Amendement n° AS9 de M. Matthias Tavel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2323-15 » la référence : « L. 2312-26 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323-15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312-26 du même code.