Amendement n° 4 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de ce texte. En imposant un cadre strict de rémunération, le législateur va limiter la capacité des entreprises à fixer des salaires adaptés aux compétences, à l’expérience, ou aux performances de leurs employés. Les dirigeants d’entreprise vont perdre la flexibilité nécessaire pour récompenser des employés clés ou pour attirer… (extrait)