Amendement n° 5 de M. Sébastien Huyghe à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de plafonner la rémunération maximale dans une entreprise à 20 fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Cette disposition soulève de graves questions de constitutionnalité. En effet, en établissant un plafond salarial rigide basé sur le salaire le plus bas, la mesure porte att… (extrait)