I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-5 et des jeunes majeurs ayant souscrit un contrat d’accès à l’autonomie tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 222-5-2-1. » ; 2° L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le … (extrait)
L’objet du présent amendement est de prévoir un dispositif d’insertion sociale et professionnelle aux jeunes adultes précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il organise la prolongation de la prise en charge par les départements des jeunes, précédemment pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à leur vingt-cinq ans révolus. Cette prise en charge est financée par l’Ét… (extrait)