Amendement n° AS7 de M. Alexandre Portier sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aucun professionnel de santé ne peut être contraint de participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue qu’il juge contraire à sa conscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect du devoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesure de répondre à sa demande.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de sédation profonde et continue s’ils estiment que cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles ou éthiques. En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaît l’importance des valeurs individuelles dans l’… (extrait)