Amendement n° AS269 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-4. - La Haute Autorité de santé élabore un référentiel de bonnes pratiques pour les professionnels de santé afin de prévenir les pratiques d’obstination déraisonnable. Ce référentiel est accompagné d’un ensemble d’indicateurs destinés aux établissements de santé qu’ils renseignent de manière annuelle auprès des agences régionales de santé. « Ces indicateurs sont publiés … (extrait)

L'exposé des motifs

Les précédentes lois ont établi des dispositions assez succinctes sur la question de l’obstination déraisonnable. En conséquence, le suivi du phénomène et sa bonne compréhension par les professionnels de santé et par les usagers demeurent perfectibles. La lutte contre l’obstination déraisonnable pose des difficultés manifestes, notamment car : - La demande d’obstination émane souvent du patient lu… (extrait)