Amendement n° AS210 de Mme Hanane Mansouri à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , tout en étant saine d’esprit ».

L'exposé des motifs

Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en introduisant une garantie supplémentaire quant à l’intégrité de leur volonté. Dans la version initiale, l’accent était mis sur la recherche du consentement éclairé à travers des moyens de communication alternative et améliorée… (extrait)