Amendement n° 812 de Mme Karine Lebon à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Quand c’est possible, »

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.