Amendement n° AS592 de M. François Gernigon à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un volet » les mots : « des informations spécifiques ».

Rédactionnel.