Amendement n° AS1000 de M. Romain Daubié sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I.- Le Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251-1, il est inséré un article L.251-1-1 ainsi rédigé : « Pour l’application du présent chapitre, sont regardés comme soins essentiels, les soins et prestations : 1° Indispensables au traitement d’une pathologie grave, évolutive ou susceptible d’engager le pronostic vital ; 2° Nécessaires à la prévention, au dépistage et à la prise en charge des maladies transmissibles à fort risque de diffusion ou dont la… (extrait)

L'exposé des motifs

L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière et dépourvus de ressources suffisantes. Son champ est toutefois beaucoup plus large que la prise en charge des soins strictement urgents : il inclut aujourd’hui des prestations de confort qui dépassent l’objectif initial de protection de la santé publique et du pronostic vital. Ce… (extrait)