Amendement n° 902 de M. Éric Woerth sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 160-14-1. - Tout assuré relevant de l’assurance maladie est tenu de respecter les rendez-vous inscrits dans le parcours de prévention défini par la Caisse nationale de l’assurance maladie. « En cas de non-respect, sans motif légitime dûment justifié, de ces actions obligatoires de prévention, les participations forfaitaires et franchises mentionnées aux articles L. 160-13 … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du parcours de prévention mis en place par l’Assurance maladie, en responsabilisant les assurés qui ne respectent pas les rendez-vous et actions de prévention qui leur sont proposés ou rendus obligatoires. Aujourd’hui, la France reste en retard sur la prévention. Les données de participation aux principaux dépistages organisés témoignent d’une mo… (extrait)