Non soutenu.
Après le 10°bis de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10°ter Les contreparties des médecins autorisés à pratiquer les dépassements d’honoraires quant à leur participation à une démarche qualité, à la réalisation de consultations avancées telles que mentionnées au 2° de l’article L. 1434-10-1 du code de la santé publique, à leur participation à la permanence des soins telle que définie à l’article L 6314-1 du code de la santé publique et à… (extrait)
En mai 2025, en raison de leur augmentation régulière, et de leur impact sur l’accès aux soins et le reste à charge des patients, une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires a été engagée afin de « dresser un état des lieux précis et formuler des recommandations pour repositionner cette pratique dans le cadre actuel de notre système de santé, dans un contexte où les enjeux d’accès … (extrait)