Retiré.
Après l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-1. - Par dérogation au VIII de l’article L. 162-1-7, il peut être procédé, à tout moment, à l’adaptation de la hiérarchisation afin de supprimer un acte ou une prestation devenu obsolète ou de réviser le tarif d’un acte ou d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsque les conditions de production, d’organisation ou de réalisation de ces actes ou pr… (extrait)
La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassem… (extrait)