Retiré.
Après la première phrase du I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, est insérée la phrase suivante : « S’agissant des médecins, seuls les actes et les prestations réalisés par ceux ayant conclu une convention avec les organismes d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5, peuvent ouvrir droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance maladie. »
Actuellement, une très faible proportion de médecins (environ un millier) exercent en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, avec des honoraires libres. Les patients consultant ces praticiens ne bénéficient de quasiment aucun remboursement pour la consultation, conformément au principe du non-conventionnement. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises e… (extrait)