Amendement n° AS52 de M. Damien Maudet à l'article 10 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 3 » le montant : « 6 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer au montant : « 5 » le montant : « 10 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui abusent des brevets pour augmenter leurs profits et nuisent donc à l'accès aux traitements. La pratique dite d' "evergreening" que cet article propose de dissuader consiste en la mise en place de différents stratagèmes visant à garder sous brevets des m… (extrait)