Amendement n° 250 de M. Thibault Bazin à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces spécialités retardent l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus de douze mois » les mots : « le maintien de l’exclusivité de ces spécialités dans les conditions prévues au II retarde de manière injustifiée l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus d’un an ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (une « spécialité » ne « retarde » rien et son maintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était « injustifié »).