Amendement n° 251 de M. Thibault Bazin à l'article 10 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Suppression d’un renvoi inutile à un décret (au regard de l’imprécision de l’article 10 bis A, l’intervention de l’autorité réglementaire est évidente).