Amendement n° AS597 de M. Thibault Bazin à l'article 4 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Cet article, semblable à des dispositions introduites par le Sénat dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et supprimées lors de son examen en première lecture, paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il r… (extrait)