Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 242-1-3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « ou lorsque des corrections résultant des vérifications prévues à l’article L. 133-5-3-1 ont » ; « 2° Après l’article L. 243-7-7, il est inséré un article L. 243-7-8 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-8. - En cas de constat d’une anomalie dans les données déclarées aux organismes chargés du recou… (extrait)
Cet amendement vise à rendre opérant l'article 4 bis A introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat. Dans sa version issue des délibérations du Sénat, cet article paraît inopérant bien qu’il poursuive un objectif légitime. En premier lieu, il ressort d’une jurisprudence établie que « la fraude ne se présume pas ». Or cet article définit un ensemble particulièrement larg… (extrait)