Amendement n° 698 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères. L’article repose sur de larges présomptions alors que la fraude ne peut être présumée, et les critères retenus manquent de fiabilité, conduisant à inclure des entreprises sans lien avec des pratiques frauduleuses. Il ne crée par ailleurs aucune o… (extrait)