Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : Charge : Aurait créé ou aggravé une charge publique.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Qui l'a déposé
2 cosignatairesLe texte amendé
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure obligatoirement les maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risque dans les dépistages. Il oblige les employeurs à organiser annuellement des actions de sensibilisation sur les risques cardiovasculaires. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article premier, 3 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO420120B2309P0D1N000030.