Amendement n° AS334 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-4-1. - I. - Les traitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement sécurise l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. L’amendement précise les conditions de prescription, de préparation et d’admi… (extrait)