Amendement n° 245 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient. » I. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ».

L'exposé des motifs

La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal. La substance létale est délivrée à la personne dans les Etats pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme indiqué dans ce texte. C’est un exemple supplémentaire de manipulation sémantique de cette proposition de loi, puisque les territoires où la substance létale est délivrée … (extrait)