Amendement n° AS137 de Mme Justine Gruet à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots: « préparation magistrale » les mots: « substance létale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’utilisation du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il relève d'une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en dehors de ce cadre. En revanche, "substance létale" est une expression plus claire et précise désignant directement le produit concerné sans ambiguïté. Cette modification a pour but de clarifier le texte législatif,… (extrait)