Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accès des artistes et des techniciens ultramarins au régime des intermittents du spectacle et à la contribution des outils prévus par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer au développement de l’activité culturelle dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport évalue notamment : 1° Le nombre d’artistes et de te… (extrait)
Le présent amendement demande un rapport en repli d’un précédent amendement n° AS4et qui permettrait d’articuler trois enjeux aujourd’hui trop souvent traités séparément : l’accès des professionnels ultramarins au régime des intermittents du spectacle, la finalité de convergence économique et sociale poursuivie par la loi ÉROM, et le développement d’une activité culturelle locale génératrice d’emp… (extrait)