Amendement n° DN126 de M. Sébastien Saint-Pasteur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de gouvernance et de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers relevant du chapitre II du titre IV du livre VI du code de l’énergie. Ce rapport évalue en particulier les garanties d’indépendance du dispositif actuel au regard du rôle exercé par la société anonyme de gestion de stocks de sécurité, société privée créée à l’initiative des opérateu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes Socialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport sur les conditions de contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers. Le projet de loi renforce utilement les leviers de résilience nationale en matière de stocks et d’approvisionnements stratégiques. Les tensions récentes au détroit d’Ormuz, point de passage majeur du commerce mondial d’hydrocarbures, … (extrait)