Amendement n° AE5 de M. Jimmy Pahun à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de leur souveraineté », les mots : « de la souveraineté des États ».

L'exposé des motifs

Le Danemark jouissant seul de la souveraineté au Groenland, le présent amendement modifie la rédaction de l’alinéa pour lever toute ambiguïté.