Amendement n° 5 de M. Damien Girard à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, substituer au mot : « prolongement » le mot : « cadre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.