Amendement n° CF8 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » ; II. - Au même alinéa, après le mot : « articles », supprimer la fin de l’article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s’agirait d’obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le contentieux fuse sur l’émission de gaz à effet de serr… (extrait)