À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n°2022/2464). Il transpose, plus précisément, la « Disclosure Requirements » n°6 de l’ESRS E1 (un des 12 textes précisant les nouveaux critères de reporting européens contenus dans l’acte délégué de la Directive CSRD) relative aux émissions brutes de gaz à effet… (extrait)