Amendement n° CF18 de Mme Danielle Brulebois à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la fin de l’article.

L'exposé des motifs

L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464). Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptio… (extrait)