Amendement n° CD223 de M. Mickaël Bouloux à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « assujetties », le mot : « soumises ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conformément », les mots : « selon les modalités prévues ».