Amendement n° I-CF482 de M. François Ruffin sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

L’article 1741 du Code général des impôts prévoit que toute personne condamnée pour fraude fiscale « peut être privée des droits civiques, civils et de famille », et précise même que « le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (…) est obligatoire ». Refuser de s’acquitter de l’impôt constitue une atteinte grave au pacte républicain et une trahi… (extrait)