Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de signature d’un bail étudiant avec un locataire non-étudiant, ou de présentation de faux documents, le propriétaire est passible : d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 50 000 € pour une personne morale ainsi que de l’interdiction de mise en location touristique du logement concerné pendant une durée de cinq ans ».
Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. L’essor des locations saisonnières alimenté par des plateforme comme Airbnb ainsi que l’offre locative de plus en plus rare entraine des difficultés pour les habitants à se loger. Ce phénomène concerne particulièrement la Corse, le Pays-Basque ou encore la Bretagne. La loi ALUR a introduit en 2014 la possi… (extrait)