Amendement n° I-CF668 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non-paiement d’une amende. » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ». II - Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423-5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée … (extrait)

L'exposé des motifs

Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Le ministère de la Justice indique que pour l’ensemble des condamnations, ce taux de recouvrement ne dépasse pas 50 %, et varie fortement selon le ty… (extrait)