Amendement n° CF8 de M. Matthias Renault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la treizième ligne de la dernière colonne du tableau « Comptes d’affectation spéciale », substituer au nombre : « 2 579 000 000 » le nombre : « 2 579 000 001 ».

L'exposé des motifs

Amendement d’appel Le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État (PFE) s’éloigne de sa mission initiale, qui est de retracer au sein d’un même budget les dépenses et les recettes de l’État actionnaire. Les recettes de ce CAS sont censées provenir de la cession de titres détenus par l’État, et de dépenses liées à l’acquisition de titres, en tant qu’investisseur. Or le … (extrait)