Amendement n° 124 de M. Charles de Courson à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « +3 764 », le montant : « +3 604 ». II. - En conséquence, à la même troisième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « +3 764 », le montant : « +3 604 ». III. - En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant : « +6 278 », le montant : « +6 118 ». IV. - En conséquence, à la même cinquiè… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Le présent amendement d’appel vise à retrancher 160 millions d’euros des recettes fiscales nouvelles inscrites à l’État A et qui se traduisent en conséquence à l’article 4. Ce montant correspond à une prévision de produit supplémentaire de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le rendement annoncé paraît incertain. Aucun élément public n… (extrait)