Rejeté.
Après l’article L. 114-22-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-22-5 ainsi rédigé : « Art. L. 114-22-5. - Lorsqu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’un ou plusieurs droits ou prestations mentionnés au présent code ou au code de l’action sociale et des familles ont été obtenus frauduleusement par une personne agissant en bande organisée au sens de l’article 132-71 du code pénal, l’organisme débiteur de prestations ou l’administration fiscal… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire dans le code de la sécurité sociale un dispositif inspiré du droit pénal spécial applicable aux saisies et confiscations dans les affaires de criminalité organisée (articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale). Il s’agit de permettre, dès la phase de suspicion grave de fraude sociale ou fiscale organisée, qu’un gel conservatoire des avoirs (comp… (extrait)