I. - L’article L. 322-11-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est ainsi modifiée : a) Le mot : « constater » est remplacé par les mots : « établir par procès-verbal » ; b) Après le mot : « place », sont insérés les mots : « une contravention constatant » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « et le transmettent à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné et au procureur de la République » sont rempl… (extrait)
Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentaire de suspicion de compteurs frauduleux. Au plan fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner direct pour le budget de l’Etat, qui se monte à plusieurs centaines de millions d’euros par an et qui peut ê… (extrait)