Amendement n° CF78 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247-00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247-00 A. , À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partiel… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particuliers ou entreprises, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions quant au principe d’égalité de t… (extrait)