Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 2242-13 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, il est inséré un article 2242-13-1 ainsi rédigé : « Art. 2242-13-1. - Par dérogation à l’article L. 3131-1, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d’instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du p… (extrait)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de cet article avec la future réécriture du code de procédure pénale.