Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »
En matière électorale, changer la règle à moins d’un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.