Amendement n° 56 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième »

L'exposé des motifs

Cet amendement reporte l’application de la réforme au deuxième renouvellement général des conseils municipaux consécutif à la promulgation de cette réforme, soit en mars 2032, de façon à traiter les questions pratiques qui en découlent.