Amendement n° CL16 de M. Olivier Marleix à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 de la proposition de loi constitue l’aveu, de la part de ses auteurs, qu’il est non seulement déraisonnable de modifier un mode de scrutin un an avant le scrutin, mais anti-démocratique de fixer un mode de scrutin sans connaitre, au préalable, les compétences des instances qui sont soumises à élection. Il est proposé de supprimer cet article 5. Le présent amendement complète l’amendeme… (extrait)