Amendement n° CL47 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « au sein des villes de » le mot : « à ».

Amendement rédactionnel