Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an délivrées sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile moins d’un an avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent, à leur expiration, donner lieu à la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. « III. - Le 11° de l’article L. 411-4 du code de l’… (extrait)
La proposition de loi ne prévoit aucune disposition transitoire s'agissant des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui ont été délivrées depuis moins d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle est adoptée en l'état, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'échéance d'un… (extrait)