I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Le 11° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa, ajouter la mention : « II. - ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les cartes de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an délivrées sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des ét… (extrait)
La proposition de loi ne prévoit aucune disposition transitoire s'agissant des cartes de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" qui ont été délivrées depuis moins d'un an sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si elle est adoptée en l'état, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à l'échéance d'un… (extrait)