Amendement n° CL11 de Mme Élisa Martin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’accès effectif aux soins prend notamment en compte : « 1° L’existence des traitements et des structures médicales appropriés sur le territoire du pays concerné et la disponibilité actuelle et future de cette offre de soins en nombre et en qualité suffisants tenant compte, le cas échéant, des ruptures d’approv… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser les conditions d'octroi du titre de séjour. Les conditions d'accès au traitement sont vagues et font l'objet d'interprétations diverses en fonction de l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Ainsi, nous proposons de préciser, sans que cela soit exhaustif, la notion d'accès effectif au traitement permettant de… (extrait)