Amendement n° CL9 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « que par une décision spécialement motivée » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre l'avis médical conforme et ainsi remettre l'enjeu médical au centre de ce titre de séjour. L'article L. 425-9 du CESEDA actuel offre une marge d'appréciation trop importante à l'autorité administrative qui délivre le titre de séjour. Nous considérons pour notre part que l'enjeu médical, et donc d'intégrité et de dignité de la pe… (extrait)