Amendement n° CL24 de M. Philippe Latombe sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2028.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a été alerté sur le fait que la mise à la disposition du public des documents prévus dans la présente proposition de loi se heurterait en l'état à d'importantes contraintes techniques. Il serait en effet nécessaire d'adapter de façon significative les outils d'intelligence artificielle utilisés actuellement pour le traitement des décisions de justice.… (extrait)